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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 723
Versions de la disposition

Texte complet
723. L’article 21 ne s’applique pas à une compagnie à laquelle s’applique la partie I ou la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) qui, le 13 février 2011, utilise, conformément à cette loi, un nom autre que le sien.
2009, c. 52, a. 723.
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