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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2011-02-14 Afficher le texte complet à cette date

714. Le mot «compagnie» est remplacé par les mots «société par actions» dans les dispositions suivantes:

1° (modification intégrée au c. A-4.1, a. 10);

2° (modification intégrée au c. E-2.2, a. 305);

3° (modification intégrée au c. H-1, a. 13);

4° (modification intégrée au c. I-15, a. 1);

5° (modification intégrée au c. S-9.1, a. 10).

2009, c. 52, a. 714.