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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 485
Versions de la disposition

Texte complet
485. Toute personne intéressée peut, dans les 30 jours de sa notification, contester devant le Tribunal administratif du Québec une décision du registraire des entreprises rendue en application de la présente loi.
2009, c. 52, a. 485.
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