S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
400. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux offres de rachat faites par une société visant la totalité des actions d’une catégorie d’actions qu’elle a émises.
2009, c. 52, a. 400.