S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
342. Sauf disposition contraire des statuts, chaque actionnaire participe au partage du reliquat des biens en proportion du nombre d’actions de la société qu’il détient; toutefois, les sommes impayées sur celles-ci sont déduites de sa participation au partage.
2009, c. 52, a. 342.