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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 285
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Texte complet
285. Les statuts de fusion, signés par l’administrateur ou le dirigeant autorisé de chacune des sociétés fusionnantes, les autres documents qui doivent leur être joints, le cas échéant, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), sont transmis au registraire des entreprises.
2009, c. 52, a. 285; 2010, c. 7, a. 275.
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