Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 264
Versions de la disposition

Texte complet
264. Les statuts refondus sont substitués aux statuts de la société à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat de refonte délivré par le registraire des entreprises conformément aux dispositions du chapitre XVIII.
2009, c. 52, a. 264.
© Gouvernement du Québec