S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
263. Les statuts de refonte, signés par l’administrateur ou le dirigeant autorisé à les signer, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), sont transmis au registraire des entreprises.
Les statuts de refonte contiennent le texte des statuts refondus.
2009, c. 52, a. 263; 2010, c. 7, a. 275.