S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 252 Versions de la disposition

2011-02-14

252. La correction d’une irrégularité, d’une illégalité ou de toute erreur autre qu’une erreur manifeste se fait par statuts de modification, conformément aux articles 243 et 244.

Lorsque la correction ne risque pas de porter atteinte aux droits des créanciers ou des actionnaires de la société, une déclaration à cet effet, signée par l’administrateur ou le dirigeant autorisé à la signer, doit être jointe aux statuts de modification. Toutefois, si la correction risque de porter atteinte aux droits des actionnaires mais que ceux-ci l’ont autorisée en application de l’article 247, la résolution des actionnaires est jointe aux statuts de modification.

Lorsque la correction risque de porter atteinte aux droits des créanciers ou des actionnaires de la société et que ces derniers ne l’ont pas autorisée, un jugement autorisant la correction doit être joint aux statuts de modification.

2009, c. 52, a. 252.