S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
183. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, le vote se fait à main levée ou, à la demande de tout actionnaire habile à voter, au scrutin secret.
Le vote au scrutin secret peut être demandé avant ou après tout vote à main levée.
Sauf disposition contraire du règlement intérieur, le vote peut être entièrement tenu par tout moyen de communication offert par la société.
2009, c. 52, a. 183.