S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
115. Sauf disposition contraire du règlement intérieur ou d’une convention unanime des actionnaires, le conseil d’administration peut, pour le compte de la société:
1°  contracter des emprunts;
2°  émettre, réémettre, vendre ou hypothéquer ses titres de créance;
3°  la rendre caution de l’exécution d’une obligation d’une autre personne;
4°  hypothéquer tout ou partie de ses biens, présents ou futurs, afin de garantir l’exécution de toute obligation.
2009, c. 52, a. 115.