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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 77
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Texte complet
77. La société demeure seule responsable de l’administration de ses affaires même si elle a conclu un contrat pour l’exploitation de son réseau de transport de personnes, sans préjudice à tout recours qu’elle peut exercer contre l’entrepreneur exploitant ledit réseau.
1977, c. 64, a. 77; 1999, c. 40, a. 91.
77. La corporation demeure seule responsable de l’administration de ses affaires même si elle a conclu un contrat pour l’exploitation de son réseau de transport de personnes, sans préjudice à tout recours qu’elle peut exercer contre l’entrepreneur exploitant ledit réseau.
1977, c. 64, a. 77.
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