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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 44.1
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Texte complet
44.1. Malgré l’article 44, la société ne peut aliéner, sans l’autorisation du ministre, un bien d’une valeur de 25 000 $ ou plus pour lequel elle a reçu spécifiquement une subvention.
La société doit aviser le ministre de l’aliénation de tout autre bien pour lequel elle a reçu spécifiquement une subvention, dans les 15 jours de cette aliénation.
1984, c. 47, a. 56; 1999, c. 40, a. 91.
44.1. Malgré l’article 44, la corporation ne peut aliéner, sans l’autorisation du ministre, un bien d’une valeur de 25 000 $ ou plus pour lequel elle a reçu spécifiquement une subvention.
La corporation doit aviser le ministre de l’aliénation de tout autre bien pour lequel elle a reçu spécifiquement une subvention, dans les 15 jours de cette aliénation.
1984, c. 47, a. 56.
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