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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. La société peut, avec la permission du ministre, louer le matériel nécessaire à la réalisation de ses objets et en particulier le matériel roulant, à la condition, dans ce dernier cas, que cette location soit faite d’un titulaire de permis à cette fin, lorsqu’un tel permis est requis, et qu’elle soit constatée dans un contrat écrit dont une copie doit être transmise au ministre.
1977, c. 64, a. 42; 1999, c. 40, a. 91.
42. La corporation peut, avec la permission du ministre, louer le matériel nécessaire à la réalisation de ses objets et en particulier le matériel roulant, à la condition, dans ce dernier cas, que cette location soit faite d’un titulaire de permis à cette fin, lorsqu’un tel permis est requis, et qu’elle soit constatée dans un contrat écrit dont une copie doit être transmise au ministre.
1977, c. 64, a. 42.
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