S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Texte complet
41.1. La société peut conclure, sans procéder par demande de soumissions, un contrat:
1°  de fourniture de matériel, de matériaux ou de services pour laquelle un tarif est fixé ou approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes;
2°  de fourniture de matériel, de matériaux ou de services avec un autre organisme public de transport en commun.
1988, c. 25, a. 59; 1999, c. 40, a. 91.
41.1. La corporation peut conclure, sans procéder par demande de soumissions, un contrat:
1°  de fourniture de matériel, de matériaux ou de services pour laquelle un tarif est fixé ou approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes;
2°  de fourniture de matériel, de matériaux ou de services avec un autre organisme public de transport en commun.
1988, c. 25, a. 59.