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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le président peut voter comme membre du conseil d’administration de la société et il a une voix prépondérante au cas d’égalité des voix. En cas d’absence du président, cette voix prépondérante est exercée par le président désigné suivant l’article 22.
1977, c. 64, a. 21; 1999, c. 40, a. 91.
21. Le président peut voter comme membre du conseil d’administration de la corporation et il a une voix prépondérante au cas d’égalité des voix. En cas d’absence du président, cette voix prépondérante est exercée par le président désigné suivant l’article 22.
1977, c. 64, a. 21.
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