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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 117.1
Versions de la disposition

Texte complet
117.1. Les dispositions de la section XIII.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute société intermunicipale de transport.
1996, c. 27, a. 145; 1999, c. 40, a. 91.
117.1. Les dispositions de la section XIII.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute corporation intermunicipale de transport.
1996, c. 27, a. 145.
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