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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Tout règlement du gouvernement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est fixée.
1977, c. 64, a. 111.
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