S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Texte complet
11. Dans les quatre-vingt-dix jours de la publication du décret la constituant, la société doit se réunir pour désigner un directeur général et fixer son traitement par une résolution prise aux deux tiers des voix de ses membres.
1977, c. 64, a. 11; 1999, c. 40, a. 91.
11. Dans les quatre-vingt-dix jours de la publication du décret la constituant, la corporation doit se réunir pour désigner un directeur général et fixer son traitement par une résolution prise aux deux tiers des voix de ses membres.
1977, c. 64, a. 11.