Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 107
Versions de la disposition

Texte complet
107. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements adoptés sous son autorité, de même qu’à un règlement, une résolution ou ordonnance d’une société, est coupable d’une infraction et passible:
a)  pour chaque infraction, d’une amende n’excédant pas 100 $; et
b)  pour toute récidive, d’une amende n’excédant pas 500 $.
1977, c. 64, a. 107; 1990, c. 4, a. 349; 1999, c. 40, a. 91.
107. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements adoptés sous son autorité, de même qu’à un règlement, une résolution ou ordonnance d’une corporation, est coupable d’une infraction et passible:
a)  pour chaque infraction, d’une amende n’excédant pas 100 $; et
b)  pour toute récidive, d’une amende n’excédant pas 500 $.
1977, c. 64, a. 107; 1990, c. 4, a. 349.
107. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements adoptés sous son autorité, de même qu’à un règlement, une résolution ou ordonnance d’une corporation, est coupable d’une infraction et passible, en plus du paiement des frais:
a)  pour chaque infraction, d’une amende n’excédant pas 100 $; et
b)  pour toute récidive dans les deux ans, d’une amende n’excédant pas 500 $.
1977, c. 64, a. 107.
© Gouvernement du Québec