Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport
Article 102.6
Versions de la disposition
102.6. Le vérificateur doit transmettre son rapport au secrétaire au plus tard le 31 mars suivant l’expiration de l’exercice financier pour lequel il a été nommé.
