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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 102.4
Versions de la disposition

Texte complet
102.4. Si la charge du vérificateur devient vacante avant l’expiration de son mandat, le conseil d’administration doit combler cette vacance à la première assemblée qui suit.
1984, c. 38, a. 144.
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