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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Dans les trente jours de la publication du décret la constituant, la société doit se réunir en assemblée, présidée par le ministre ou une personne qu’il désigne, pour élire, parmi ses membres, un président ainsi que pour nommer un secrétaire et fixer son traitement.
1977, c. 64, a. 10; 1999, c. 40, a. 91.
10. Dans les trente jours de la publication du décret la constituant, la corporation doit se réunir en assemblée, présidée par le ministre ou une personne qu’il désigne, pour élire, parmi ses membres, un président ainsi que pour nommer un secrétaire et fixer son traitement.
1977, c. 64, a. 10.
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