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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre C-70 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er avril 2000, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-30.1 des Lois refondues.
ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 64 des lois de 1977, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 116, 118 à 120, 123 et 125, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-70 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), l’article 116 du chapitre 64 des lois de 1977, tel qu’en vigueur au 1er janvier 1984, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er janvier 1984 du chapitre C-70 des Lois refondues.
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