S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
44. Le conseil d’administration peut, par règlement, établir un tarif applicable aux cas où des dépenses sont occasionnées pour le compte de la société, quelle que soit la catégorie d’actes accomplis au Québec et dont le but n’est pas un déplacement hors du Québec, et prévoir la pièce justificative qui doit être présentée pour prouver qu’un tel acte a été accompli.
2001, c. 23, a. 44.