S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
260. Les articles 86, 160, 167 et 175 s’appliquent, selon le cas et compte tenu des adaptations nécessaires, à la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal, à la Société de transport de la Ville de Laval et à la Société de transport de la rive sud de Montréal.
2001, c. 23, a. 260.