S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
26. Le conseil d’administration se réunit en assemblées ordinaires au moins 10 fois par année.
Le conseil, à sa première assemblée de l’année, adopte le calendrier de ses assemblées pour toute l’année.
Le secrétaire fait publier, dans les 15 jours qui suivent la première assemblée de l’année, dans un journal diffusé dans le territoire de la société, un avis indiquant les dates, heures et lieux des assemblées ordinaires du conseil.
2001, c. 23, a. 26.