S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
2. Le siège de chaque société est situé dans son territoire, à l’endroit qu’elle détermine.
Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec et dans un journal diffusé dans son territoire.
2001, c. 23, a. 2.