S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
164. La Société de transport de Québec succède aux droits et obligations de la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures au regard de tout contrat de transport en commun par autobus conclu par cette municipalité. Malgré toute disposition à l’effet contraire, un transporteur partie à un tel contrat peut, sans autre autorisation, continuer conformément à ce contrat de transporter contre rémunération des personnes sur le territoire de la Société de transport de Québec jusqu’au terme de ce contrat.
2001, c. 23, a. 164.