S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
58. Un membre du conseil d’administration qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui du Bureau doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer son intérêt et s’abstenir de participer à une décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a un intérêt. Il doit, en outre, se retirer de la séance pour la durée des délibérations s’y rapportant.
2006, c. 23, a. 58.