S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
9. Tout ou partie du schéma de couverture de risques d’une autorité régionale peut être élaboré conjointement avec d’autres autorités régionales, pour prendre en compte les risques présents sur leur territoire ou sur celui de municipalités locales limitrophes ainsi que leurs ressources.
2000, c. 20, a. 9.