S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
74. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D‐15.1) ne s’applique pas à l’acquisition par l’École d’un immeuble faisant partie du domaine de l’État.
2000, c. 20, a. 74.