S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
26. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du schéma, une copie certifiée conforme du schéma ainsi qu’un résumé de celui-ci sont transmis aux municipalités locales concernées, aux autorités régionales limitrophes et au ministre.
Il en est de même de toute modification ultérieure du schéma.
2000, c. 20, a. 26.