S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
21. Dans les 120 jours de la réception de tous les documents, le ministre délivre à l’autorité régionale une attestation de conformité ou lui propose les modifications qu’il juge nécessaires pour combler, dans le délai qu’il indique, toute lacune qu’il y a relevée.
2000, c. 20, a. 21.