Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Article 85.1
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Texte complet
85.1. La Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1) ne s’applique pas aux règles de sécurité, aux règles visées à l’article 54.1 et aux décisions du ministre les concernant, ni à leurs projets.
1997, c. 78, a. 19.
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