S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Texte complet
8. Toute personne intéressée peut s’opposer à la réalisation totale ou partielle des travaux qui ont été annoncés si elle estime que la réalisation de l’ouvrage constitue une menace à sa sécurité ou à celle de ses biens.
1988, c. 57, a. 8.