S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Texte complet
7.1. L’unité de bénéficiaires continue à avoir droit aux prestations de sécurité du revenu durant l’année en cours malgré le décès du chef de l’unité.
1988, c. 60, a. 3.