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S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. L’Office demande au ministre les sommes nécessaires à l’application du programme et à son administration, pour la période que l’Office détermine. Dans les trente jours suivant la réception de cette demande, le ministre transmet à l’Office les sommes nécessaires à l’application du programme et à son administration.
1979, c. 16, a. 36.
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