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S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 31.3
Versions de la disposition

Texte complet
31.3. Dès sa formation, le comité local transmet à l’Office le nom de ses membres et affiche dans un lieu public de sa communauté un avis de sa formation.
Le document indique à l’Office le membre qui dirige les activités du comité, en coordonne les travaux et assure la liaison entre le comité et l’Office.
1988, c. 60, a. 13.
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