Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports
EnglishArticle 30.1
Versions de la disposition
30.1. Le gouvernement nomme, sur recommandation du ministre, un protecteur de l’intégrité en loisir et en sport. La durée de son mandat ne peut excéder cinq ans.
La personne ainsi nommée possède une connaissance du milieu du loisir et du sport ainsi que des mécanismes de règlement des différends.
