S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Texte complet
9. Les services dentaires et pharmaceutiques visés aux articles 70 et 71.1 de la Loi sur l’assurance-maladie (chapitre A‐29) sont accordés à titre de prestations spéciales.
1988, c. 51, a. 9.