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S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
85. Quiconque contrevient à une disposition du troisième alinéa de l’article 31 est passible d’une amende d’au plus 1 000 $.
1988, c. 51, a. 85; 1990, c. 4, a. 814.
Non en vigueur
85. Quiconque contrevient à une disposition du troisième alinéa de l’article 31 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende d’au plus 1 000 $.
1988, c. 51, a. 85.
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