Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Dans le cas d’une décision relative aux services d’aide juridique, la révision s’effectue conformément à la Loi sur l’aide juridique (chapitre A‐14).
1988, c. 51, a. 80.
© Gouvernement du Québec