S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 77 Versions de la disposition

1998-04-01

77. La révision est effectuée par une personne désignée par le ministre ou, dans le cas d’une évaluation des contraintes que présente une personne à l’emploi, par un comité formé d’un médecin et d’au moins deux autres professionnels désignés par le ministre.

Dans le cas d’une évaluation d’un empêchement que présente une personne de participer à une mesure pour un motif prévu au paragraphe 1° de l’article 16, la révision est effectuée par un médecin désigné par le ministre.

Ces personnes sont désignées pour un terme précisé à l’acte de désignation.

1988, c. 51, a. 77; 1995, c. 69, a. 17; 1997, c. 43, a. 694.

1996-04-01

77. La demande est entendue par une personne désignée par le ministre ou, dans le cas d’une évaluation des contraintes que présente une personne à l’emploi, par un comité formé d’un médecin et d’au moins deux autres professionnels désignés par le ministre.

Dans le cas d’une évaluation d’un empêchement que présente une personne de participer à une mesure pour un motif prévu au paragraphe 1° de l’article 16, la demande est entendue par un médecin désigné par le ministre.

Ces personnes sont désignées pour un terme précisé à l’acte de désignation.

1988, c. 51, a. 77; 1995, c. 69, a. 17.

1988-12-22

77. La demande est entendue par une personne désignée par le ministre ou, dans le cas d’une évaluation des contraintes que présente une personne à l’emploi ou de son empêchement de participer à une mesure pour un motif prévu au paragraphe 1° de l’article 16, par un comité formé d’un médecin et d’au moins deux autres professionnels désignés par le ministre.

Ces personnes sont désignées pour un terme précisé à l’acte de désignation.

1988, c. 51, a. 77.