S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Texte complet
75. Il est interdit de faire obstacle à un vérificateur dans l’exercice de ses fonctions.
1988, c. 51, a. 75; 1990, c. 31, a. 6.
75. Il est interdit de nuire à un vérificateur dans l’exercice de ses fonctions, notamment de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de cacher ou détruire un document utile à une vérification.
1988, c. 51, a. 75.