S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Texte complet
70. La personne autorisée généralement ou spécialement par le ministre à agir comme vérificateur peut pour l’application de la présente loi exiger tout renseignement ou tout document, examiner ces documents et en tirer copie.
1988, c. 51, a. 70.