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S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Une personne doit, pour se prévaloir d’un programme, en faire la demande au ministre et lui fournir tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de son admissibilité au programme, ou de celle de sa famille, et à l’établissement des prestations et versements anticipés.
Le ministre doit, avec diligence, procéder à la vérification d’une demande et rendre sa décision.
1988, c. 51, a. 62.
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