S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Texte complet
140. Les personnes visées par le deuxième alinéa de l’article 67 de la Loi de l’aide sociale (1969, chapitre 63) continuent de bénéficier des allocations qui y sont prévues.
1988, c. 51, a. 140.