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S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Article 34.2
Versions de la disposition

Texte complet
34.2. Toute ordonnance du ministre peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée par la personne qui y est visée devant le Tribunal administratif du Québec.
Le recours formé devant le Tribunal ne suspend pas l’exécution de l’ordonnance, à moins que, sur requête instruite et jugée d’urgence, un membre du Tribunal n’en ordonne autrement en raison de l’urgence ou du risque d’un préjudice sérieux et irréparable.
Si le Tribunal rend une telle ordonnance, le recours est instruit et jugé d’urgence.
2022, c. 8, a. 159.
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