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S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. En cas de situations pouvant compromettre la sécurité d’un barrage à forte contenance, le propriétaire doit sans délai prendre les mesures propres à y remédier; il doit également, sans délai, en informer le ministre de même que, s’il existe une menace pour les personnes et les biens, les autorités responsables de la sécurité civile.
2000, c. 9, a. 22.
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